DEVENIR SCULPTEUR PROFESSIONNEL: Les formalités

Vous sculptez depuis quelques années et vous désireriez sauter le pas et vous déclarer en tant que sculpteur professionnel mais les formalités vous semblent complexes.  Que de questions tant sur le plan des obligations fiscales que sociales. Quels seront mes droits à la sécurité sociale ? Ne vous inquiétez pas ; je vais essayer de vous faire part de mon expérience puisque je suis passé par là.

Sachez tout d’abord que tant que vous n’avez pas effectué de vente de vos sculptures, vous n’aurez rien à effectuer.

Ce n’est en effet qu’après votre première vente qu’il sera nécessaire de vous adresser à la Maison des Artistes ( MDA) et non directement au Centre des Impôts de votre domicile.

 

L‘activité artistique du sculpteur entre dans le champ d’application du régime spécifique introduit par la législation et votre organisme social sera celui de la Maison des Artistes.

 

Vous avez effectué votre première vente :

         Télécharger sur le site de la MDA l’imprimé type « Déclaration d’exercice d’une activité créatrice d’œuvres originales graphiques et plastiques »

         Adresser cet imprimé à la MDA accompagné de la facture de votre première vente

 

La MDA vous renverra en retour un récépissé de déclaration d’activité artistique sur lequel figurera un n° d’ordre au fichier de sécurité sociale.

 

Ce récépissé vous permettra:

         D’inscrire ce numéro sur vos prochaines factures

         De le présenter à la CPAM pour vous permettre, si cela était votre cas, de vous inscrire temporairement à la C.M.U.

         de vous présenter au Centre de Formalités des Entreprises de votre Centre des impôts, et non à l’URSSAF, afin de remplir la fameuse liasse PO PL de début d’activité. Votre régime d’imposition des bénéfices sera celui des BNC ( pour Bénéfices non Commerciaux).Vous aurez la possibilité de choisir également l’option du forfait ou de la déclaration contrôlée. Je vous conseille, compte tenu des frais relativement important en sculpture, de choisir l’option « déclaration contrôlée » avec franchise de TVA. 

Cette formalité effectuée, l’INSEE vous adressera au bout d’environ 1 mois le « certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) sur lequel apparaîtra vos code APE et SIRET.

 

Durant cette période de pré inscription, il ne vous sera demandé aucune cotisation sociale. Les premières sont calculées à partir du 1 juillet de l’année suivante.

 

La MDA vous enverra seulement en Mars de l’année N+1 un dossier de déclaration des revenus et d’activités que vous devrez renvoyer accompagné entre autres des photographies de vos œuvres effectuées depuis votre inscription. Il vous sera demandé de choisir si vous voulez être assujetti ou affilié à la MDA, sous certaines conditions pour la dernière.

 

En fonction de vos BNC ( recettes – dépenses) vous serez dans une des catégories suivantes :

         Assujetti : si vos BNC+15% sont inférieurs au forfait d’affiliation fixé à 900 fois la valeur horaire du SMIC. De même et sous cette condition, si vous avez opté pour cette catégorie car vous bénéficiez déjà d’une couverture sociale en temps que salarié ou retraité.

 

Dans cette catégorie, les prestations de l’assurance maladie, maternité, décès invalidité, les prestations familiales ne sont pas assurées. La MDA a prévu toutefois des dérogations pour les personnes aux très faibles revenus qui doivent dans ce cas présenter un dossier à la commission professionnelle afin d’être affiliées ( voir directement avec la MDA)

 

         Affilié : si votre BNC + 15% est égal ou supérieur au forfait de 900 fois la VHMS

 

Voici succinctement les grandes lignes concernant les premières formalités à effectuer pour devenir sculpteur professionnel. Pour de plus amples renseignements, je vous invite à vous rendre directement sur le site de la MDA.

 

Important Concernant la taxe foncière :

 

Le fait d’être déclaré au Centre des impôts dans l’activité APE n° 9003A Création artistique relevant des arts plastiques vous exonère de la cotisation foncières des entreprises au titre de l’article 1460 du code général des impôts modifié par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 – art.2 (V)  


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